Article R121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] que selon l'article R. 121-2 de ce code : « I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : / 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; […]

[…] – M. C… n'étant pas lié par un lien matrimonial avec M me A…, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions du 1 de l'article R. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non l'article R. 121-1 alors inapplicable ; en vertu du 3° de l'article R. 121-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de membre de famille de M. C… ne pouvait être déduite du seul fait que ce dernier était titulaire d'un titre de séjour portugais, comme l'a pourtant estimé le tribunal, alors au surplus qu'il avait obtenu cette carte en raison de son mariage avec une ressortissante portugaise autre que M me A…, avec laquelle il n'établit d'ailleurs pas l'ancienneté de sa relation ;