Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre Ier : Droit au séjour / Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois
Article R121-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 7
Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 121-2. Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative.
Le maire communique au préfet et, à Paris, au préfet de police copie des attestations qu'il a délivrées.
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Décisions • 167
[…] . d'annuler la décision en date du 05 décembre 2007 par laquelle le préfet de la Loire lui a refusé le droit de se maintenir sur le territoire français, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne… a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois » à condition qu'il satisfasse à certaines conditions ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-5 de ce code : "Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée (…) » ; que la loi du 20 novembre 2007, […] crée une présomption, non irréfragable, relative à la durée du séjour ; que l'article R. 121-5 du même code précise que : « Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 avril 2009, n° 0806217
[…] Considérant, en cinquième lieu, que l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée (…) » ; que la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007, […] crée une présomption, non irréfragable, sur la durée du séjour ; que l'article R. 121-5 du même code précise que : « Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, […]
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