Article R121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Elle fait valoir qu'en application de l'article L.121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Madame Y aurait dû justifier pour pouvoir séjourner en France de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, que les articles R.121-6 à R.121-9 du même Code disposent que les étrangers concernés par l'article L.121-1 précité conservent dans les cas qu'ils énumèrent leur droit au séjour, que la circulaire du 3 juin 2009 complète ces articles en prévoyant un maintien du droit au séjour en cas d'accident de la vie ( perte d'emploi, séparation ou décès d'un conjoint, […] Qu'aux termes de l'article R121-6 du Code précité dans sa rédaction applicable à la cause :

[…] par une lettre datée du 28 août 2012 faisant état de sa « nouvelle situation familiale », à savoir l'abandon en mars 2012 du domicile conjugal par son conjoint qui serait alors reparti en Italie, invoquant l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se prévalant de la qualité de « mère d'enfant européen scolarisé en France » ; qu'ultérieurement, la décision implicite de rejet attaquée est intervenue sur le recours gracieux formé le 21 novembre 2012 à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 par M me Z, alors épouse B, […]