Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre Ier : Droit au séjour / Section 5 : Délivrance du titre de séjour / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R121-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 25
Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention : " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ". La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ce titre est d'une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue. Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.
Commentaire • 1
Décisions • 160
[…] 1. Considérant que M me A X, née le XXX, de nationalité roumaine, entrée en France le 3 juillet 2012 selon ses déclarations, a obtenu une carte de séjour « ressortissant de l'Union européenne » « toutes activités professionnelles » valable du 3 juillet 2012 au 2 juillet 2013, prolongé par récépissés ; qu'elle a sollicité le 5 juin 2014 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 1° et R. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de police, par une décision du 8 juillet 2014, a rejeté sa demande de carte de séjour ; que par la présente requête, M me X demande l'annulation de cette décision ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-10 du même code : « Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2013, n° 1300929
[…] Elle soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle ; qu'elle satisfait aux conditions prévues par le 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article R. 121-10 du même code ; que l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
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Les termes de l'article R. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont très clairs en ce sens puisqu'il dispose que « la reconnaissance de leur droit de séjour [aux ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse] n'est pas subordonnée à la détention de ce titre ». […]
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