Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre Ier : Droit au séjour / Section 5 : Délivrance du titre de séjour / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R121-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
La délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un Etat tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
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Décisions • 48
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 : « (…) 2. […] (…) » ; que ces dispositions ont fait l'objet d'une transcription en droit national, notamment par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, et figurent aux articles L 121-1 et suivants et R 121-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] dans la limite de cinq années »; qu'enfin, aux termes de l'article R. 121-15 : « (…) La délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un Etat tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. » ;
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[…] — selon l'article R. 121-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet devait délivrer à la requérante un récépissé lui permettant d'être en situation régulière pendant l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; or il a refusé de le faire ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 14 juin 2016, n° 1601497
[…] — le préfet a statué sur sa demande présentée le 19 mars 2015 au-delà du délai légal prévu par l'article R. 121-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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