Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre II : Droit au séjour permanent
Article R122-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 2 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
1° Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent en application de l'article R. 122-2 ;
2° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
3° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
4° Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.
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Décisions • 6
[…] Considérant en quatrième lieu, que si, en vertu des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] est tenu, en vertu des dispositions de l'article R.313-22 du même code, de recueillir l'avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, il résulte des dispositions des articles L.121-1 à L.122-3 et R.121-1 à R.122-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que celles-ci transposent la directive n° 2004-38 et régissent ainsi de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants communautaires peuvent être admis à séjourner en France ; que, par suite, M me X, […]
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[…] Considérant que, compte tenu du changement dans la situation de droit de l'intéressé résultant de l'entrée en vigueur le 1 er mai 2004 du traité d'Athènes signé le 16 avril 2003 relatif notamment à l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et des nouvelles dispositions des articles L. 121-1 à L. 122-3 et R . 121-1 à R. 122-5 au titre II du livre premier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation des décisions litigieuses n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale » au requérant dès lors que ce dernier ne relève plus du livre troisième ; que, par suite, les conclusions de M. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 12 avril 2016, n° 1603102
[…] — l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; — les dispositions des articles 2, 3, 7 et 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ont été méconnus ; — le préfet a violé les articles L. 212-1 et R. 122-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : — l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;
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