Article R211-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 3. […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, […] ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-1 du même code : « Pour entrer en France, […] ainsi qu'aux garanties de son rapatriement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-3 du même code : « Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, […]

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, […] ainsi qu'aux garanties de son rapatriement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-3 du même code : « Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger justifie qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination » ;