Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 1 : Généralités
Article R211-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, […] 335-03
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[…] qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, […] qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code : « Le 1° du I et le a du 3° du II de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne : (…) 2° Si, […] qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] qu'aux termes de l'article R. 211-3 de ce code : « Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 août 2008, n° 0808276
[…] — la condition d'urgence est remplie ; lors de son entrée sur le territoire, il avait en sa possession un passeport revêtu d'un visa Schengen authentique ; il possédait également avec lui 3700 euros en espèces comme moyen d'existence conformément à l'article R.211-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a présenté des garanties de rapatriement conformément à l'article R.211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a formellement indiqué sa volonté de repartir le plus rapidement possible ; il y a urgence dès lors que le maintien en zone d'attente risque de lui faire perdre le bénéfice de son visa ;
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