Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 2 : Visa / Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
Article R211-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 9
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] sur demande du requérant) est insuffisamment motivée ; il n'est pas établi que la composition de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France était régulière au regard des articles D211-7 et R211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît les dispositions de l'article L721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la mission d'officier d'état civil confiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; […] O R D O N N E
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[…] Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision : il n'est pas établi que la composition de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France était régulière au regard des articles D211-7 et R211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation de l'authenticité des documents d'état civil produits au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, les conclusions de l'enquête locale, dénuée de tout sérieux, […] O R D O N N E
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 décembre 2022, n° 2215301
[…] * elle est entachée d'un vice de procédure, la composition de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France étant irrégulière au regard des dispositions des articles R. 211-10 et D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne justifiant pas d'une convocation de la commission avec pour ordre du jour l'examen du dossier en cause et d'une réunion collégiale de la commission le 15 septembre 2022 suivant les dispositions susvisées ;
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