Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement / Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil
Article R211-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2
1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;
3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;
5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;
6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;
7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;
8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.
L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 ou si, conformément à l'article L. 211-9, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger.
Commentaires • 2
Celui-ci précise en effet à l'article 14 que toute demande de visa Schengen doit être accompagnée des justificatifs relatifs à l'objet du voyage, à l'hébergement, aux moyens de subsistance, et à la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé, et que « les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d'accueil [...] ». […] Ce principe est transposé en droit interne français à l'article R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, […] sous réserve qu'ils produisent un visa pour un de séjour d'une durée supérieure à trois mois (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-2 du même code : « En application de l'article L. 211-19, peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil définie à l'article R. 211-11, outre les étrangers appartenant à l'une des catégories visées à l'article R. 212-1, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] d'un montant respectivement de 1 000 et 1 100 euros, ainsi qu'une attestation d'accueil de M me Y, résidant à Chambéry laquelle est sa cousine, telle que prévue par les articles L. 211-3 et R. 211-11 à R. 211-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dument validée par le maire de Chambéry ; que dans ces conditions, en dépit de la modicité de la pension de retraite perçue par le requérant, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 7 juillet 2014, n° 1402323
[…] d'une part, ainsi qu'il est constant, qu'il ne disposait pas d'un visa d'entrée sur le territoire britannique, contrairement aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si l'intéressé, dans l'objectif de son passage en France demeure confus, […] il ne démontre pas remplir alors les conditions liées à la possession de moyens de subsistance suffisants, à la prise en charge des dépenses médicales et hospitalières qu'il pourrait être amené à exposer ou aux garanties de rapatriement exigées par les dispositions des articles R. 211-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, […]
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L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne cette possibilité à la présentation, par l'hébergeant, d'une attestation d'accueil. Selon l'article R. 211-11 du même code, ce justificatif doit notamment mentionner les dates d'arrivée et de départ prévues. […]
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