Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement / Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil
Article R211-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
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Décisions • 2
[…] d'un montant respectivement de 1 000 et 1 100 euros, ainsi qu'une attestation d'accueil de M me Y, résidant à Chambéry laquelle est sa cousine, telle que prévue par les articles L. 211-3 et R. 211-11 à R. 211-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dument validée par le maire de Chambéry ; que dans ces conditions, en dépit de la modicité de la pension de retraite perçue par le requérant, […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2012, n° 1100729
[…] lequel fait état d'un revenu annuel de 12 562 euros, et si ce dernier a également produit une déclaration manuscrite selon laquelle il s'engageait à héberger sa mère, d'une part ladite déclaration ne peut valoir attestation d'accueil, telle que prévue par les articles L. 211-3 et R. 211-11 à R. 211-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, l'avis d'imposition transmis ne permettait pas d'évaluer la capacité effective du fils de M me X à l'héberger pendant un mois, et à assurer, […]
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