Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement / Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil
Article R211-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2
Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 211-17 vaut décision de rejet.
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Décisions • 2
[…] Considérant que M me X a sollicité une attestation d'accueil au profit de sa mère de nationalité marocaine ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence d'un mois gardé par le maire d'Orange à la suite de sa demande, conformément aux dispositions de l'article R. 211-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, saisi d'un recours de l'intéressée reçu en préfecture le 9 septembre 2011, le préfet de Vaucluse a, […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 20 septembre 2012, n° 1102475
[…] Y a sollicité une attestation d'accueil au profit de ses parents étrangers ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence d'un mois gardé par le maire d'Orange à la suite de sa demande, conformément aux dispositions de l'article R. 211-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, saisi d'un recours de l'intéressé reçu en préfecture le 6 mai 2011, le préfet de Vaucluse a implicitement confirmé le refus du maire de valider l'attestation d'accueil présentée ; qu'ayant formé un recours préalable obligatoire conformément aux dispositions de l'article R. 211-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions de M. […]
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