Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement / Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
Article R211-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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1. Tribunal administratif de Melun, 20 juin 2015, n° 1504700
[…] que depuis avril 2015, le préfet de Seine-et-Marne s'est, au demeurant, également fondé sur la circonstance que l'intéressé ne peut justifier des conditions de son séjour en France conformément à l'article 5 du règlement CE n° 562/2006 et à l'article R. 211-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il a déclaré être sans ressources ; que le requérant a admis, dans le cadre du procès-verbal d'audition en retenue du 17 juin 2015, […]
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