Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 4 : Autres documents / Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
Article R211-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Les justifications énumérées au premier alinéa sont appréciées compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
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Décisions • 116
[…] — la condition d'urgence est remplie ; lors de son entrée sur le territoire, il avait en sa possession un passeport revêtu d'un visa Schengen authentique ; il possédait également avec lui 3700 euros en espèces comme moyen d'existence conformément à l'article R.211-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a présenté des garanties de rapatriement conformément à l'article R.211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a formellement indiqué sa volonté de repartir le plus rapidement possible ; il y a urgence dès lors que le maintien en zone d'attente risque de lui faire perdre le bénéfice de son visa ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : (…) 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 211-3, s'il est requis, […] L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc » ; qu'aux termes de l'article R. 211-28 de ce même code : « L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 14 février 2014, n° 1400906
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger justifie qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination. » ; qu'aux termes de l'article R. 211-27 de ce code : « En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, […] notamment sa durée ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-28 du même code : « L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, […]
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