Article R211-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] que tirer les conséquences de la situation de la requérante au regard du droit au séjour et par conséquent de la possibilité d'un éloignement, dès lors que cette dernière, entrée dans la zone Schengen par l'Italie le 28 février 2015 sous couvert d'un visa valable dix jours, ne peut justifier de sa date d'entrée en France faute pour elle d'avoir respecté ses obligations déclaratives au titre des articles R. 211-32 et R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le fait valoir le préfet sans être contesté ; que, dans ces conditions, M me Z ne peut soutenir que le préfet a commis une erreur de droit ;

[…] Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 5 de la convention signée à Schengen, […] établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte : […] d) à l'obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre conformément aux dispositions de l'article22 de la convention d'application de l'accord de Schengen » ; qu'aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, […]