Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre II : Dispenses / Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3
Article R212-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
1° L'étranger dont le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel ;
2° L'étranger qui se rend en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente le concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche ;
3° L'étranger qui se rend en France pour assister aux obsèques d'un proche.
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Décisions • 10
[…] en se fondant sur les articles R. 212-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit ;
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[…] Considérant que la décision attaquée du 24 janvier 2013, qui se réfère notamment aux articles L. 211-2, R. 212-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les deux motifs qui ont motivé le refus de la demande, à savoir les incohérences et anomalies constatées sur l'acte de naissance d'Awa Y, d'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2015, n° 1303464
[…] Considérant que la décision attaquée du 27 mars 2013, qui se réfère notamment aux articles L. 211-2, R. 212-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les deux motifs qui ont motivé le refus de la demande, à savoir l'absence de preuve de transferts financiers réguliers sur une période significative permettant d'établir que M. […]
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