Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre III : Refus d'entrée
Article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Commentaires • 6
Conformément aux articles R. 213-2 et R. 213-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le ministre chargé de l'immigration autorise ou refuse l'entrée sur le territoire au titre de l'asile à un étranger après un avis circonstancié de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'étranger demeure en zone d'attente le temps strictement nécessaire à un examen tendant à déterminer si sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée.
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[…] 095-02-01-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, […] pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. (…) » ; qu'en application des articles R. 213-2 et R. 213-3 du même code, la décision visée à l'article L. 213-9 précité est prise par le ministre chargé de l'immigration, […]
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[…] 095-02-01-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, […] pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. (…) » ; qu'en application des articles R. 213-2 et R. 213-3 du même code, la décision visée à l'article L. 213-9 précité est prise par le ministre chargé de l'immigration, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2008, n° 0812202
[…] — que l'autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile, qui constitue un droit fondamental à valeur constitutionnelle, dès lors que l'information qui lui a été donnée lors de sa demande d'asile n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du décret du 15 juillet 2008 ; en effet le procès verbal du 13 novembre 2008 n'indique pas les obligations auxquelles il est soumis au cours de la procédure d'asile, non plus que les conséquences du non respect de ses obligations ou de son refus de coopérer avec les autorités au cours de ladite procédure ; il est ainsi dans une grande insécurité juridique ;
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Le sixième alinéa de l'article R. 741-3 du CESEDA, issu de l'article 17 du décret attaqué, dispose que : « S'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ». […] Mais il résulte du premier alinéa de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 2 du décret attaqué que l'étranger qui se présente à la frontière
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