Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente / Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Article R221-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
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Décisions • 2
[…] Il soutient que la décision attaquée, signée par un brigadier-chef de police, ne fait pas mention d'une désignation de ce dernier par le chef de service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières telle que prévue par l'article R. 221-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il doit être présenté en vue d'embarquer sur un vol à destination de Bamako le 21 septembre 2012 à 17 h 15, ce qui caractérise une situation d'urgence ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 2015, n° 1502692
[…] o en méconnaissance des articles L. 221-5 et R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, D E, mineur, a été maintenu en zone d'attente, […]
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