Article R222-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] né le […] à […] ayant demeuré en dernier lieu au centre de rétention administrative de GEISPOLSHEIM Vu les articles L 221-1 et suivants et R 222-4 et R552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté pris le 05 juillet 2017 prise par le Préfet du Territoire de Belfort faisant obligation à M. Z A de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 juin 2018 par le Préfet du Territoire de Belfort à l'encontre de M. Z A, notifiée à l'intéressé le même jour à 15 heures ;

[…] né le […] à […], de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de X Vu les articles L 221-1 et suivants et R 222-4 et R552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté pris le 23 juin 2018 par le Préfet du Bas-Rhin faisant obligation à M. C Y de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juin 2018 par le Préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M. C Y, notifiée à l'intéressé le même jour à 12 heures 20 ;