Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente / Section 2 : Voies de recours
Article R222-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 352
[…] Vu les articles L 221-1 et suivants, L 222-1, L 222-3 à L 222-5, L 222-6 et R 222-4 ensemble les articles R 552-12 à R552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
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[…] né le […] à […] Actuellement retenu au centre de rétention de GEISPOLSHEIM Vu les articles L 221-1 et suivants et R 222-4 et R552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté pris le 25 juillet 2018 par le Préfet du Haut-Rhin portant remise de M. D A aux autorités allemandes ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 12 juin 2018, n° 18/02583
[…] né le […] à […] Actuellement retenu au centre de rétention de GEISPOLSHEIM Vu les articles L 221-1 et suivants et R 222-4 et R552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté pris le 08 juin 2018 par le Préfet du Haut-Rhin faisant obligation à M. Y Xde quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juin 2018 par le Préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M. Y X, notifiée à l'intéressé le même jour à 16h30 ;
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