Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente / Section 1 : Dispositions communes
Article R223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 5
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations ont accès, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du présent chapitre, à la zone d'attente définie à l'article L. 221-1.
Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
Il s'exerce dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers maintenus.
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Décisions • 2
[…] 095-02-01-01 […] X, et de celui-ci qui ont exposé que, sur la forme, il n'a pas pu entrer en contact avec un représentant du HCR ; que les membres du HCR doivent avoir accès aux zones d'attente conformément à l'article R 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a pas de représentant du HCR à Orly ; que le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation au vu des persécutions qu'il invoque ; que ses parents ont été tués en 1993 parce qu'ils étaient considérés comme des esclaves ; […]
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2. Cour d'appel de Pau, 24 juin 2014, n° 15/03700
[…] que l'article R 556-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) renvoyant aux articles R 223-1 et suivants du même code, pris en application de l'article L 553-3 du CESEDA a vocation à s'appliquer immédiatement nonobstant le droit transitoire prévu par le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 dès lors que la directive n° 2013-33 du 26 juin 2013 du Parlement Européen et du Conseil relative à la réforme du droit d'asile a prévu des dispositions claires et directement applicables telles quelles à compter de la date limite de transposition intervenue le 20 juillet 2015 ; […] ce jour 01 Octobre 2015
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