Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente / Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
Article R223-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V)
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants ont accès à la zone d'attente dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
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[…] – il résulte des dispositions de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013, notamment de ses articles 12 et 29, et des articles R. 223-2 à R. 223-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il n'avait pas l'obligation d'informer M. B… de son droit de communiquer avec un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés mais uniquement de s'assurer que l'intéressé avait pu communiquer avec ce dernier en toute liberté ; M. B… n'a pas démontré qu'il ait été dans l'impossibilité de communiquer avec cet organisme et n'a jamais fait part de sa volonté de le contacter ; il a été informé de l'ensemble de ses droits comme en atteste le procès-verbal en date du 1 er juillet 2016 ;
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[…] – il n'a pas méconnu la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013, notamment ses articles 12 et 29, et les articles R. 223-2 à R. 223-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ces dispositions n'imposent pas d'informer le demandeur d'asile à la frontière de son droit de communiquer avec le HCR mais seulement de s'assurer qu'il a pu communiquer avec ce dernier en toute liberté ; M me A… ne démontre pas qu'elle a été dans l'impossibilité de communiquer avec le HCR, a été informée de l'ensemble de ses droits et obligations ainsi que l'atteste le procès-verbal du 1 er juillet 2016 et n'a pas fait part de sa volonté de contacter cet organisme ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 août 2017, n° 17/03582
[…] La notification des droits à 20h20, après un contrôle entamé à 19h35 et l'accomplissement de démarches par le fonctionnaire dont le recherche d'un interprète, répond aux prescriptions de l'article L221-4 selon lesquelles la personne est informée dans les meilleurs délais. […] Il résulte de R223-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le délégué du HCR doit avoir accès à la zone d'attente et aux demandeurs d'asile mais aucune disposition ne prévoit que les demandeurs d'asile devraient être spécifiquement informés de ce droit conféré à cette autorité.
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