Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente / Section 3 : Conditions d'accès des associations
Article R223-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à dix personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
L'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément délivré à un représentant d'une association.
L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
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Décisions • 2
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 décembre 2011 refusant à M me C Y un agrément individuel en application de l'article R. 223-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande du 17 octobre 2011 ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2014, n° 1302319
[…] Considérant que par un courrier du 21 juin 2012, la direction chargée de l'immigration du ministère de l'intérieur a refusé de délivrer à M me X l'agrément individuel prévu à l'article R. 223-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle avait sollicité afin de lui permettre d'accéder aux zones d'attentes aéroportuaires ; qu'à la suite de ce refus, M me X a, par courrier du 5 novembre 2012, […]
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