Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Commentaires • 23
[…] – les conclusions de M. […] L'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. […] Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […] Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles R.*311-12 et R. 311-12-1 que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé au titre des dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnant sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Lire la suite…- Vienne·
- Carte de séjour·
- Vie privée·
- Pays·
- Justice administrative·
- Titre·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Renouvellement
[…] Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […]
Lire la suite…- Délivrance·
- Décision implicite·
- Aide juridictionnelle·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Titre·
- Droit d'asile·
- Demande·
- Enfant·
- Refus
3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2015, n° 1501400
[…] En ce qui concerne la légalité du refus de délivrance d'une demande de titre de séjour: — que le refus qui lui a été opposé émane d'une autorité incompétente, — que les dispositions de l'article R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; Vu, enregistré le 25 mars 2015, le mémoire présenté par le préfet de l'Isère par lequel il conclut au rejet de la requête ; Le préfet fait notamment valoir que l'existence des refus d'enregistrement n'est pas établi et que rien ne s'oppose à ce que la requérante se présente pour déposer son dossier, munie des pièces produites à l'occasion de la présente instance ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Refus·
- Juge des référés·
- Aide juridictionnelle·
- Légalité·
- Enregistrement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Urgence
Cas de délivrance de récépissé : L'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Il est remis à […] Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. » Le principe est donc simple : l'étranger qui dépose une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé. […] Enfin, l'article R. 311-5 précise que le récépissé a une durée minimale d'un mois.
Lire la suite…