Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 2
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Commentaires • 23
[…] – les conclusions de M. […] L'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. […] Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […] Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles R.*311-12 et R. 311-12-1 que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé au titre des dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnant sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
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[…] Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2015, n° 1501400
[…] En ce qui concerne la légalité du refus de délivrance d'une demande de titre de séjour: — que le refus qui lui a été opposé émane d'une autorité incompétente, — que les dispositions de l'article R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; Vu, enregistré le 25 mars 2015, le mémoire présenté par le préfet de l'Isère par lequel il conclut au rejet de la requête ; Le préfet fait notamment valoir que l'existence des refus d'enregistrement n'est pas établi et que rien ne s'oppose à ce que la requérante se présente pour déposer son dossier, munie des pièces produites à l'occasion de la présente instance ;
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Cas de délivrance de récépissé : L'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Il est remis à […] Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. » Le principe est donc simple : l'étranger qui dépose une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé. […] Enfin, l'article R. 311-5 précise que le récépissé a une durée minimale d'un mois.
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