Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Article R311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 76
[…] — que la demande de titre présentée par voie postale en méconnaissance de la règle de présentation personnelle au guichet compétent sans qu'il soit justifié de circonstances dérogatoires prévues par les textes, posée par l'article R.311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait qu'être rejetée ;
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[…] fixant la clôture d'instruction au 15 avril 2014, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 311-7… » ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2015, n° 1400705
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 311-7, celles du 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2014 fixant la clôture de l'instruction au 14 avril 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
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