Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Article R311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Commentaires • 2
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) autorise la délivrance d'attestations de dépôt dans certaines situations spécifiques. Ainsi, l'article R. 311-9 permet notamment au préfet de délivrer une attestation de dépôt de renouvellement de titre de séjour au ressortissant étranger déjà titulaire d'une carte de résident qui lui permet de justifier de ses démarches en matière de droit de séjour auprès de tiers.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 311-4 à R. 311-9 du même code, dans leur version antérieure au 1er mai 2021;
Lire la suite…- Enfant·
- Justice administrative·
- Titre·
- Convention internationale·
- Territoire français·
- Vie privée·
- Refus·
- Pays·
- Assistance éducative·
- Jeune
[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. […] Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2011, n° 1104932
[…] Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation entre dans celle où l'urgence est présumée, et que la décision le prive de la possibilité d'exercer un emploi et de subvenir à ses besoins élémentaires ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et qu'elle méconnait les dispositions des articles R. 311-4, R. 311-9 et L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Autorisation provisoire·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Annulation
[…] – les conclusions de M. […] L'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. […] Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […] Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles R.*311-12 et R. 311-12-1 que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
Lire la suite…