Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) autorise la délivrance d'attestations de dépôt dans certaines situations spécifiques. Ainsi, l'article R. 311-9 permet notamment au préfet de délivrer une attestation de dépôt de renouvellement de titre de séjour au ressortissant étranger déjà titulaire d'une carte de résident qui lui permet de justifier de ses démarches en matière de droit de séjour auprès de tiers.
Lire la suite…[…] Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, organisaient la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux sollicitant l'asile. […]
[…] 311-9 du même code : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, […] qu'aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, […] 9 ° et 10° de l'article L. 313-11, […] ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311 […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. […] Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […] O R D O N N E :
Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […] il résulte des dispositions combinées des articles R.*311-12 et R. 311-12-1 que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. […]
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