Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Commentaires • 3
[…] le 15 juillet 2015, une demande de titre de séjour, sur le fondement des articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Loire a implicitement rejetée. […] Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, […] le 15 juillet 2015, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de titre de séjour dont il n'a pas été accusé de réception dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2. […] En application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le refus implicite opposé, par application de l'article R. 311-12 du même code, à une demande de titre de séjour formulée par un étranger peut désormais servir de base légale à une décision […] Il avait, dès lors, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » ; que si M. X soutient que le préfet de la Haute-Corse ne pouvait décider de l'éloigner sans lui avoir au préalable notifié un refus à sa demande de séjour, il est toutefois constant que la demande de titre de séjour présentée le 1 er septembre 2010 par M. X n'a fait l'objet d'aucune décision explicite du préfet de la Haute-Corse ; qu'ainsi, une décision implicite de rejet de la demande de carte de séjour est née le XXX ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Lire la suite…- Admission exceptionnelle·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite » ; que, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 29 septembre 2015, n° 1502041
[…] que, si c'est à tort que le préfet de l'Oise soutient que cette demande a été frappée de caducité faute de réponse par l'intéressé au courrier l'invitant à la compléter par la présentation d'un contrat de travail à durée indéterminée, il demeure que le silence conservé par l'administration durant quatre mois sur cette demande a, en application des dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donné naissance le 15 janvier 2015 à une décision implicite de rejet, au demeurant non contestée, dès lors que cette demande de pièce complémentaire ne lui impartissait aucun délai de réponse et n'a ainsi, […]
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De plus, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
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