Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour
Article R311-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] Considérant par ailleurs que si M me Z soutient que le préfet de police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il est mentionné sur l'arrêté attaqué, qu'elle est « tenue de quitter volontairement le territoire », une telle mention a pour seul objet de rappeler à l'intéressée les conséquences du refus de renouvellement de son titre de séjour en application de l'article R.311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne peut être regardée comme constituant une décision faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français ; que, dès lors, […]
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[…] C X, de nationalité chinoise, entré en France le 7 avril 1995, dont l'épouse est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 17 avril 2011 au 16 avril 2012, père de deux enfants fréquentant l'école maternelle, […] par une lettre datée du 18 novembre 2009, après avoir invoqué l'article L. 314-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que si ce retrait n'est pas assorti d'une obligation de quitter le territoire français, l'article R. 311-16 du même code dispose qu'«en cas de retrait de son titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français » ; qu'au cours de l'audience, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 février 2013, n° 1114781
[…] X, qui doit être regardé comme contestant également la décision attaquée en tant qu'elle a pour effet de l'obliger à quitter le territoire français, conformément à l'article R. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 1999, qu'il est père d'un enfant né en 2008 issu de son union avec une ressortissante guinéenne titulaire d'une carte de résident et qu'il dispose d'un emploi de manœuvre dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il ne ressort pas, […]
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