Article R311-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant par ailleurs que si M me Z soutient que le préfet de police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il est mentionné sur l'arrêté attaqué, qu'elle est « tenue de quitter volontairement le territoire », une telle mention a pour seul objet de rappeler à l'intéressée les conséquences du refus de renouvellement de son titre de séjour en application de l'article R.311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne peut être regardée comme constituant une décision faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français ; que, dès lors, […]

[…] C X, de nationalité chinoise, entré en France le 7 avril 1995, dont l'épouse est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 17 avril 2011 au 16 avril 2012, père de deux enfants fréquentant l'école maternelle, […] par une lettre datée du 18 novembre 2009, après avoir invoqué l'article L. 314-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que si ce retrait n'est pas assorti d'une obligation de quitter le territoire français, l'article R. 311-16 du même code dispose qu'«en cas de retrait de son titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français » ; qu'au cours de l'audience, […]