Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour
Article R311-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
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[…] Il soutient que : — la signataire de la décision attaquée était incompétente ; — les articles R. 311-17 et R. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; — l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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2. Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2013, n° 1211089
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le retrait, […] que le requérant, titulaire d'une carte de résident délivrée non sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, […] mais d'une restitution en application de l'article R. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : « Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, […]
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