Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour
Article R311-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 16 mai 2023, n° 2112079
[…] Il soutient que : — la signataire de la décision attaquée était incompétente ; — les articles R. 311-17 et R. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; — l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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