Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française / Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration
Article R311-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 35
Le contrat d'accueil et d'intégration est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4°, au 7°, au 9° ou au 11° de l'article R. 311-3. Toutefois, lorsque l'étranger est entré régulièrement en France entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans, le contrat est signé par le préfet de son lieu de résidence.
Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office à l'étranger au cours d'un entretien individuel. A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France.
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Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur du 28 mars 2009 au 3 juillet 2016 : « Au cours de l'entretien mentionné à l'article R. 311-20, l'Office français de l'immigration et de l'intégration apprécie le niveau de connaissances en français de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'intégration, permettant d'évaluer les capacités d'expression et de compréhension concernant les actes de la vie courante. / Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats égaux ou supérieurs à un niveau déterminé par l'arrêté, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 311-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « , d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : / (…) 10° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif ».
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2011, n° 1018273
[…] Y soutient que c'est en violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui confient à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le soin d'évaluer le niveau de français des étrangers et en se fondant au surplus sur des faits matériellement inexacts, […] ces articles ne font pas obstacle à ce que le préfet prenne en compte le niveau de langue d'un étranger pour apprécier si celui-ci peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-9 et R. 311-20 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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