Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Article R311-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 - art. 1 () JORF 1er septembre 2007
Le contrat de volontariat mentionné à l'article L. 311-10 comprend les indications prévues à l'article 12 du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 relatif au volontariat associatif.
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Décisions • 3
[…] — que le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne pouvait légalement opposer la situation de l'emploi à sa demande de changement de statut ;
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[…] Vu l'arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2012, n° 1103014
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de police a fait application des dispositions de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne lui sont pas applicables ; la règle invoquée par le préfet de police en vertu de laquelle il appartiendrait à l'étranger de déposer sa demande de titre de séjour dans les quatre mois précédant l'expiration de son titre antérieur ne résulte d'aucun texte ; ayant déposé sa demande avant l'expiration de son titre « étudiant », elle pouvait normalement espérer qu'il y serait fait droit ;
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