Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : La commission du titre de séjour
Article R312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 3
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 par un arrêté :
1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au a du même article ;
2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au b du même article ;
3° Désignant le président de la commission.
Commentaires • 3
La commission du titre de séjour est d'ores et déjà prévue par les articles L. 312-1 à L. 312-3 et R. 312-1 à R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…[…] qu'à la suite de ce mariage, il a saisi le préfet de la Loire-Atlantique, le 2 juin 2008, d'une demande de visa de long séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de la Loire-Atlantique […] L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Il soutient que la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour conformément aux dispositions des articles R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Regroupement familial·
- Vie privée·
- Titre·
- Liberté fondamentale·
- Inde·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il viole les dispositions de l'article R. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le préfet de l'Oise aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; qu'il vit depuis de nombreuses années en France, y travaille et a transféré l'intégralité de ses centres d'intérêts en France ; qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Pays·
- Collectivités territoriales·
- Appel·
- Vie privée·
- Mer·
- Titre
3. Tribunal administratif de Limoges, 20 décembre 2012, n° 1201285
[…] — sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour, elle repose sur une procédure irrégulière rien n'établissant que le certificat du médecin de l'ARS respecte l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; qu'au regard des articles « 312-1 et suivants » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), elle devait être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elle viole les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien eu égard à l'état de santé de son enfant qui constitue une circonstance humanitaire exceptionnelle au sens de l'article
Lire la suite…- Enfant·
- Ressortissant·
- Étranger·
- Santé·
- Stipulation·
- Refus·
- Convention internationale·
- Territoire français·
- Vie privée·
- Titre