Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : La commission du titre de séjour
Article R312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "(…) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312 -1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…)" ; qu'aux termes de l'article R . 312 […]
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[…] 095-07-01-03-01 […] la qualité de réfugié, constitue une garantie essentielle du droit d'asile, il ne résulte pas des dispositions de l'article R.213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que ces dispositions méconnaîtraient cette garantie, […] de sorte qu'il puisse exercer la compétence que lui confèrent les dispositions de l'article R.213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le cas échéant, […] qu'enfin, si les dispositions du 2nd alinéa de l'article R.312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 13 janvier 2023, n° 2206141
[…] 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision prise B la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise B l'autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. […]
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