Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : La commission du titre de séjour

Article R312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Version15/11/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R432-10 (V), Article R. 432-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Le président fixe la date des réunions de la commission. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 312-2.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX02809, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le président fixe la date des réunions de la commission. […]

Séjour des étrangers·
Étrangers·
Admission exceptionnelle·
Pays·
Commission·
Liberté fondamentale·
Droit d'asile·
Justice administrative·
Enfant·
Liberté

2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 1er février 2011, 09PA05141, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le préfet (…) met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté (…) ; qu'aux termes de l'article R. 312-4 du même code : Le président fixe la date des réunions de la commission. […]

Commission·
Police·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Enfant·
Promesse d'embauche·
Titre·
Convention internationale

3. Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2107445

Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci () ; […] Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : » () Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, […] Aux termes de l'article R. 312-4 de ce code : » Le président fixe la date des réunions de la commission. […]

Commission·
Droit d'asile·
Pays·
Illégalité·
Territoire français·
Réfugiés·
Séjour des étrangers·
Titre·
Destination·
Apatride

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