Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : La commission du titre de séjour
Article R312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le président fixe la date des réunions de la commission. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le préfet (…) met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté (…) ; qu'aux termes de l'article R. 312-4 du même code : Le président fixe la date des réunions de la commission. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2107445
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci () ; […] Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : » () Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, […] Aux termes de l'article R. 312-4 de ce code : » Le président fixe la date des réunions de la commission. […]
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