Article R312-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] qu'aux termes de l'article L. 312-1 du même code : « Dans chaque département, […] que l'article R. 312-2 du même code précise : « Le préfet ou, à Paris, […] et que l'article R. 312-5 du même code précise : « L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article L. 312-2 par une lettre qui précise la date, […]

[…] — elle est entachée d'un vice de forme dès lors, d'une part, que l'avis de la commission du titre de séjour est irrégulier en ce qu'il méconnaît les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la composition de la commission est irrégulière et, d'autre part, la commission a été convoquée selon une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article R. 312-5 du même code ;