Article R312-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : / a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, […] à Paris, le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. » ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Le préfet ou, à Paris, […]

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le service des étrangers de la préfecture assure le secrétariat de la commission du titre de séjour, qui constitue un organisme collégial consultatif placé auprès du préfet et non une autorité administrative indépendante ; qu'ainsi, la circonstance que l'avis du 25 mai 2010 de cette commission est établi sur papier à en-tête de la préfecture de l'Aisne est dépourvue de toute influence sur la régularité de cet avis et celle de l'arrêté du 2 septembre 2010 ; […]