Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique"
Article R313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2
Cette convention atteste que le scientifique bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France.
Commentaire • 1
Décisions • 166
[…] Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger relevant d'une catégorie visée par ce texte lorsque notamment la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité lui a été refusé ou que ce titre lui a été retiré ; que l'article R. 313-13 du même code prévoit également que : « En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français » ; qu'il s'ensuit que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour ne peut, […]
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[…] Y vise les textes, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 311-7, L. 313-7, L. 511-1, L. 513-2, R. 311-1 à R. 313-13 dont il est fait application et qu'elle mentionne de façon précise les faits qui motivent la décision prise ; que la décision de refus de titre de séjour comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, M. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2014, n° 1304181
[…] Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger relevant d'une catégorie visée par ce texte lorsque notamment la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité lui a été refusé ou que ce titre lui a été retiré ; que l'article R. 313-13 du même code prévoit également que : « En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français » ; qu'il s'ensuit que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour ne peut, […]
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En application de la directive européenne du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, qui a été transposée aux articles L. 313-8 et R. 313-11 à R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les doctorants peuvent désormais bénéficier de la carte de séjour mention « scientifique » à condition de produire un contrat (contrat de travail, contrat d'agent non titulaire de l'Etat...) […] Ce dispositif est désormais complet depuis l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du CESEDA qui établit la liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil et comporte en annexe le modèle type de cette convention.
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