Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Article R313-16-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 12
Commentaires • 3
Décisions • 273
[…] — il est entaché d'un défaut de saisine du directeur départemental des finances publiques, et pris en méconnaissance de l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] — est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas démontré que le préfet a saisi le trésorier-payeur général conformément à l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 6 mars 2014, n° 1304831
[…] Considérant qu'aux termes du 2 ° de l'article L. 313 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : (…) À l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, […] que l'article R . 313 -3-1 du même code dispose : « L'étranger […]
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