Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Article R313-16-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 12
Commentaires • 3
Décisions • 273
[…] 335-06-02-03 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ou d'une entreprise, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le trésorier-payeur général du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet » ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ou d'une entreprise, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le trésorier-payeur général du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2008, n° 0804394-0804395
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 313-10-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-16-2 du même code « Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ou d'une entreprise, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le trésorier-payeur général du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet » ;
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