Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Article R313-16-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.
Commentaires • 3
Décisions • 273
[…] — il est entaché d'un défaut de saisine du directeur départemental des finances publiques, et pris en méconnaissance de l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Autorisation provisoire·
- Finances publiques·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Activité·
- Profession commerciale·
- Pays·
- Destination·
- Profession
[…] — est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas démontré que le préfet a saisi le trésorier-payeur général conformément à l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Eures·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Admission exceptionnelle·
- Erreur·
- Pays·
- Délivrance·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Nice, 6 mars 2014, n° 1304831
[…] Considérant qu'aux termes du 2 ° de l'article L. 313 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : (…) À l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, […] que l'article R . 313 -3-1 du même code dispose : « L'étranger […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Titre·
- Carte de séjour·
- Pays·
- Vie privée·
- Délivrance·
- Territoire français·
- Destination