Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Article R313-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.
Commentaires • 4
[…] Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et […] du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l'article R313-22 du même code dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R313-24 du même code. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021385717&fastReqId=1721057488&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener">CE 4 décembre 2009, […]
Lire la suite…Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l'article […] R313-22 du même code dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R313-24 du même code. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021385717&fastReqId=1721057488&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener">CE 4 décembre 2009, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 313-22 du même code, dans sa rédaction applicable au litige et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 313-24 du même code : « L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement » ;
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[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée de vice de procédure au regard de ces dispositions car le médecin rapporteur a siégé au sein du collège de médecins, dont la collégialité de la délibération n'est pas établie ;
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 14 mai 2018, 17MA04224, Inédit au recueil Lebon
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : – le magistrat désigné a méconnu les dispositions de l'article R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le magistrat désigné a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation au regard des modalités de pointage et de son état de santé ; S'agissant de la décision portant transfert aux autorités allemandes :
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Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l'article R313-22 du même code dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 313-24 du même code. […] CE 4 décembre 2009, n° 316959 aux Tables jugeant que Le dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les conjoints de français, […]
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