Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" / Paragraphe 2 : Commission médicale régionale
Article R313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 23 () JORF 22 mars 2007
La commission médicale régionale prend alors connaissance du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Elle peut demander tout complément d'information au médecin agréé ou au praticien hospitalier ayant établi ce rapport. Elle entend l'étranger. Elle peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste. Elle rend un avis sur l'état de santé de l'étranger et sur les traitements rendus nécessaires par cet état.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] – l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En mars 2004, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article 15-II-4° de l'ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte alors applicable. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Médecin·
- Mayotte·
- Avis·
- Immigration·
- Droit d'asile·
- Pays·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] désigné par le directeur général de l'agence (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, […] d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 313-26, l'avis mentionne cette saisine. / Le préfet peut, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Arménie·
- Pays·
- Médecin·
- Avis·
- Traitement·
- Droit d'asile·
- État de santé,·
- Séjour des étrangers·
- Destination
3. Tribunal administratif d'Amiens, 19 novembre 2009, n° 0901729
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (…) Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, […] Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 313-26, l'avis mentionne cette saisine. […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Médecin·
- Droit d'asile·
- État de santé,·
- Confédération suisse·
- Traitement·
- Espace économique européen·
- Espace économique