Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" / Paragraphe 2 : Commission médicale régionale
Article R313-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] — qu'elle n'est entaché ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L 313-10 2° et R 313-31 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2010, n° 10P02774
[…] dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; que ledit arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des liens familiaux forts et étroits dont dispose le requérant en France ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 313-31 du code précité pour les mêmes raisons ; que le préfet de Seine-et-Marne a entaché l'arrêté lui refusant un titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
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