Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" / Paragraphe 2 : Commission médicale régionale
Article R313-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Commentaire • 0
Décisions • 47
[…] — la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; — la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 313-22 à R. 313-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Pays·
- Agence régionale·
- Refus·
- Santé·
- Arménie·
- Défaut de motivation·
- Titre
[…] — il n'est pas établi que la procédure prévue aux articles R 313-22 à R 313-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été respectée ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Étranger malade·
- Décision implicite·
- Asile·
- Juge des référés·
- Aide·
- Azerbaïdjan·
- L'etat·
- Tuberculose·
- Demande
3. Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2014, n° 1408147
[…] . il n'est pas établi que l'avis du médecin de l'ARS ait été recueilli en application des articles R. 313-22 et R. 313-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Allocation d'éducation·
- Enfant·
- Légalité·
- L'etat·
- Santé·
- Accompagnant de malade