Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
Article R313-34-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 26 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Commentaire • 0
Décisions • 40
[…] — que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 313-34-2 et L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive communautaire n° 2003/109 du 25 novembre 2003, dès lors qu'il est titulaire d'une carte de résident longue durée – CEE délivrée par les autorités italiennes ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Titre·
- Ressortissant·
- Circulaire·
- Erreur·
- Refus·
- Délivrance
[…] — la décision est entachée d'un vice de forme ; le préfet doit justifier de l'avis du maire de la commune de résidence sur le fondement de l'article R. 313-34-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Pays·
- Destination·
- Erreur de droit·
- Aide·
- Convention internationale·
- Aide juridictionnelle
3. Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2013, n° 1203482
[…] — que la décision est entachée d'illégalité en l'absence de consultation pour avis du maire de sa commune de résidence en méconnaissance des articles R. 313-34-2 et R. 313-34-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Pays·
- Enfant·
- Convention internationale·
- Titre·
- Italie·
- Annulation